Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation pour les entreprises cherchant à s’inscrire à l’INITIATIVE Ethics 1^st

1. VEUILLEZ LIRE CECI. Les présentes conditions utilisation (« Accord » ou « Conditions d’utilisation ») est conclu entre le Center for International Private Enterprise [ci-après dénommé « CIPE » ou la « Société »], une société à but non lucratif du District de Columbia, États-Unis, ayant ses bureaux au 1211 Connecticut Avenue NW, Suite 700, Washington, DC 20036, et vous, l’utilisateur (« vous », « votre » ou « Utilisateur »).

Le présent Accord contient les modalités et conditions complètes qui régissent l’utilisation du ou des sites web de la Société relatifs à l’initiative exclusive Ethics 1^st de la Société (« Site web » ou « Sites web » ou « Site »). EN ACCÉDANT À CE SITE WEB, EN LE VISITANT, EN LE PARCOURANT, UTILISER OU TENTER D’INTERAGIR AVEC OU D’UTILISER TOUTE PARTIE DE CE SITE WEB, OU TOUT AUTRE LOGICIEL, SERVICE, SITE WEB OU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS LES « SERVICES »), VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT ACCORD ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELUI-CI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD, VOUS NE POUVEZ ACCÉDER NI UTILISER AUCUNE PARTIE DE CE SITE WEB.

LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT, AVEC OU SANS PRÉAVIS, DE MODIFIER LE PRÉSENT ACCORD À SA SEULE DISCRÉTION. VOTRE UTILISATION CONTINUE DE TOUTE PARTIE DE CE SITE WEB OU DES SERVICES CONSTITUE VOTRE ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS DU PRÉSENT ACCORD. VOUS DEVRIEZ EXAMINER PÉRIODIQUEMENT CET ACCORD POUR DÉTERMINER SI DES MODIFICATIONS ONT ÉTÉ APPORTÉES.

2. ACCÈS À CE SITE. Pour accéder à ce Site, aux ressources, liens ou autres contenus du Site, il vous sera demandé de fournir certains détails d’inscription ou d’autres informations. L’utilisation de ce site est soumise à la condition que toutes les informations que vous fournissez soient exactes, à jour et complètes. Si la Société estime que les informations que vous fournissez ne sont pas correctes, à jour ou complètes, la Société a le droit de refuser l’accès à ce Site, ou à l’une de ses ressources, et de résilier ou suspendre votre accès à tout moment.

3. UTILISATION APPLICABLE DU SITE Tous les utilisateurs doivent respecter cet accord. Vous ne pouvez utiliser ce site qu’aux fins expressément autorisées par le présent accord. Tous les utilisateurs doivent également respecter l’Engagement d’intégrité et d’Ethics 1^st. En tant que condition d’utilisation des Sites web de la Société, vous garantissez à la Société que vous n’utiliserez pas les Sites web à des fins illicites, immorales ou autrement interdites par les présentes conditions, modalités et avis.

Si un Utilisateur ne respecte pas l’une des conditions générales de cet Accord ou toute autre directive et/ou règle de conduite applicable, la Société peut immédiatement suspendre et/ou interrompre votre capacité à utiliser le Site. En outre, la Société a le droit de supprimer tout contenu ou matériel, ainsi que tout sujet ou profil que la Société juge répréhensible, à sa discrétion raisonnable. Vous êtes seul responsable de toute activité qui a lieu sur les Sites web de la Société sous votre nom et mot de passe. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur et/ou mot de passe, il est de votre responsabilité d’en informer immédiatement la Société à l’adresse support@ethics1st.cipe.org. C’est à vous de maintenir la confidentialité de votre mot de passe et de votre nom d’utilisateur.

4. PAS DE CO-MARQUAGE OU DE CADRAGE Vous ne pouvez pas utiliser ou autoriser une partie à co-marquer ou encadrer les Sites web de la Société sans l’autorisation écrite préalable expresse d’un représentant autorisé de la Société dans chaque cas. Aux fins des présentes conditions d’utilisation, le terme « co-marquage » désigne l’affichage d’un nom, logo, marque, nom commercial, marque de service ou tout autre moyen d’attribution ou d’identification d’une partie, d’une manière raisonnablement susceptible de donner à un utilisateur l’impression que cette autre partie a le droit d’afficher, publier ou distribuer ce Site ou le contenu accessible via ce Site. Aux fins des présentes conditions d’utilisation, « cadrage » désigne l’affichage de toute page web de la Société dans une zone bordée d’un autre site web, que l’adresse du Site web d’origine de la Société soit visible ou non. En outre, vous acceptez de cesser tout co-marquage ou cadrage non autorisé immédiatement sur notification de la Société.

5. ACCÈS ILLICITE INTERDIT Vous acceptez de ne pas utiliser les Sites web de la Société d’une manière qui pourrait, de quelque façon que ce soit, désactiver, surcharger, endommager ou altérer les Sites web, ou autrement interférer avec l’utilisation et la jouissance des Sites web par toute autre partie. Vous convenez en outre que vous n’obtiendrez pas, ou ne tenterez pas d’obtenir, des matériels, contenus ou informations par des moyens qui ne sont pas expressément mis à disposition ou prévus dans le cadre de l’utilisation autorisée des Sites web.

6. LIMITATION D’UTILISATION PERSONNELLE, CORPORATIVE ET NON COMMERCIALE Les Sites web de la Société sont destinés à un usage personnel, professionnel et non commercial, sauf indication contraire écrite. Vous ne pouvez utiliser aucun Site web de la Société à d’autres fins, y compris à des fins commerciales. Vous ne devez pas publier, télécharger ou créer de liens vers quoi que ce soit qui fasse la publicité d’une entreprise commerciale (par exemple, offrir à la vente des produits ou services) ou autrement vous engager dans une activité commerciale (par exemple, organiser des loteries ou concours, afficher des bannières de parrainage, et/ou solliciter des biens ou services), ni solliciter des fonds, des annonceurs et/ou des sponsors à quelque fin que ce soit. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, afficher, envoyer, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer, vendre ou autrement porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle liés à toute information, contenu, logiciel, produit ou service obtenu ou autrement lié aux Sites web de la Société, en totalité ou en partie.

7. INFORMATION PROPRIÉTAIRE. Tout le contenu trouvé sur les Sites web de la Société (le « Contenu »), y compris tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le Site web et l’un quelconque des services fournis par le Site web (« Logiciel »), est considéré comme la propriété intellectuelle protégée par le droit d’auteur et la marque de commerce de la Société, ou de la partie qui a créé et/ou concédé sous licence le Contenu à la Société. Aucun droit ou titre sur tout contenu figurant sur un Site web de la Société ne sera considéré comme transféré ou attribué à l’Utilisateur à aucun moment. Sous réserve de toutes les lois applicables, vous vous engagez à ne pas copier, distribuer, republier, modifier, créer des œuvres dérivées ou utiliser de quelque manière que ce soit le Contenu sans l’accord écrit préalable de la Société dans chaque cas, sauf si vous imprimez et/ou enregistrez des copies du Contenu constituées d’informations vous concernant que vous avez saisies ou mises en ligne sur le Site web dans le cadre de l’initiative Ethics 1et ce, exclusivement à des fins personnelles ou professionnelles.

8. SOUMISSIONS Aux fins de la mise en œuvre de l’Initiative Ethics 1^st, vous accordez par la présente à la Société un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, irrévocables, mondiaux et non exclusifs d’utiliser, de reproduire, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d’exécuter et d’afficher l’ensemble des contenus, remarques, suggestions, idées, graphiques ou autres informations ou éléments de toute nature que vous (ou une personne agissant en votre nom) communiquez à la Société par le biais de ce Site (chacun étant dénommé une « Contribution »), et d’intégrer toute Contribution dans d’autres œuvres, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, connus à ce jour ou développés ultérieurement, en rapport avec l’initiativeEthics 1^st de la Société. En ce qui concerne ce qui précède, la Société accepte de traiter les Soumissions de manière confidentielle conformément à la Politique de confidentialité de la Société disponible, et, sous réserve de la Politique de confidentialité, peut utiliser toute Soumission dans le cadre de l’Initiative Ethics 1^st de la Société sans encourir aucune responsabilité pour des redevances ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. La Société ne partagera pas les Soumissions avec des tiers, sauf si vous donnez votre approbation à l’avance.

9. HYPERLIEN. Ce Site peut être lié par hyperlien à d’autres sites web et par d’autres sites web qui ne sont pas maintenus par la Société, ou qui ne sont pas liés à celle-ci. Les hyperliens vers ces sites sont fournis à titre de service aux Utilisateurs et ne sont ni sponsorisés, ni approuvés, ni autrement affiliés à ce Site ou à la Société. La Société n’a examiné aucun de ces sites ni leur intégralité, et n’est pas responsable du contenu des sites de liaison. Tout lien direct depuis un Site web de la Société vers une autre page Web doit être consulté sous la propre responsabilité de l’Utilisateur. La Société ne fait aucune déclaration ni garantie concernant le contenu, l’exhaustivité, la qualité ou l’exactitude d’un tel site web, et par conséquent, ne peut être tenue responsable de toute perte, dommage, coût ou préjudice liés à tout accès à celui-ci via ce site.

10. UTILISATION DES SERVICES DE COMMUNICATION. Les Sites web de la Société peuvent contenir des forums, services de babillard électronique, zones de chat, forums de discussion, flux d’actualités, groupes de discussion, communautés, pages web personnelles, calendriers, et/ou autres fonctions de messagerie ou de communication conçues pour vous permettre de communiquer avec la communauté Internet ou avec un groupe (collectivement, les « Services de communication »). Vous acceptez d’utiliser les Services de Communication uniquement pour publier, envoyer et recevoir des messages et du contenu considérés comme appropriés et liés au Service de Communication particulier. Entre autres, lorsque vous utilisez un service de communication, vous vous engagez à ne pas publier, envoyer, soumettre, diffuser ou transmettre, en lien avec ce Site, ni à faire en sorte que soient publiés, envoyés, soumis, diffusés ou transmis, des contenus :

(i) que vous n’avez pas le droit de publier, y compris sans limitation tout matériel propriétaire d’un tiers protégé par les lois sur la propriété intellectuelle (ou par des droits à la vie privée ou à l’image) ;

(ii) qui préconise ou pourrait raisonnablement servir à encourager, directement ou indirectement, toute activité illégale ou immorale, ou discute de l’intention de commettre un acte illégal ou de violer toute loi, règle ou règlement ;

(iii) qui est vulgaire, obscène, pornographique, incendiaire ou indécent ;

(iv) qui menace ou maltraite les autres ;

(v) qui est diffamatoire ou calomnieux envers autrui ;

(vi) qui est raciste, abusif, harcelant, menaçant ou offensant ;

(vii) qui cherche à exploiter ou nuire aux enfants en les exposant à un contenu inapproprié, ou en demandant des détails ou informations personnelles identifiables ;

(viii) qui récolte ou collecte autrement des informations sur autrui, y compris les adresses électroniques, les informations financières ou d’autres informations d’identification personnelle, sans leur consentement exprès préalable dans chaque cas ;

(ix) qui se fait passer pour ou déforme votre lien avec toute autre entité ou personne, ou manipule ou falsifie de toute autre manière des en-têtes ou des identifiants pour dissimuler l’origine du contenu ;

(x) qui falsifie ou supprime toute attribution d’auteur, mention légale ou autre mention appropriée, ou désignation ou étiquette de propriété de l’origine ou de la source d’un logiciel ou autre matériel contenu dans un fichier qui est téléchargé de manière autorisée (par exemple, mentions de droit d’auteur, de marque ou de brevet) ;

(xi) qui fait la publicité de toute entreprise commerciale (par exemple, offrir à la vente des produits ou des services) ou se livre par ailleurs à toute activité commerciale (par exemple, organiser des loteries ou des concours, afficher des bannières de parrainage et/ou solliciter des biens ou des services) sauf si cela est spécifiquement autorisé sur ce site ;

(xii) qui sollicite des fonds, des annonceurs ou des sponsors à quelque fin que ce soit ;

(xiii) qui comprend les programmes qui contiennent des virus, des vers et/ou des chevaux de Troie ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou dispositif de télécommunication ;

(xiv) qui perturbe le déroulement normal du dialogue, provoque un défilement de l’écran plus rapide que la capacité des autres utilisateurs à taper, ou agit d’une manière qui affecte la capacité d’autres personnes à participer à des activités en temps réel via ce site ;

(xv) qui constitue un système pyramidal ou autre système similaire, y compris sans limitation les concours, les chaînes de lettres et les enquêtes ;

(xvi) qui enfreint toute politique ou réglementation, y compris tout code de conduite ou autres directives établies de temps à autre concernant l’utilisation de ce Site et/ou de tout réseau connecté à ce Site ; ou

(xvii) qui contient des hyperliens vers d’autres sites qui contiennent du contenu relevant du champ d’application de la présente Section.

Vous reconnaissez que tout matériel téléchargé sur le Service de Communication peut être soumis à des limites affichées concernant l’utilisation, la reproduction et/ou la diffusion, et vous êtes responsable du respect de ces limitations en ce qui concerne vos soumissions, y compris tout matériel téléchargé. Nonobstant ces droits, vous restez seul responsable du contenu de vos soumissions. Vous reconnaissez et acceptez que ni la Société ni aucun tiers fournissant du Contenu à la Société n’assumera ni n’aura de responsabilité pour toute action entreprise par la Société ou ce tiers concernant toute soumission.

Vous reconnaissez que le Site peut ou non procéder à un contrôle préalable des contenus mis en ligne sur le Service de communication ; toutefois, le Site et ses mandataires se réservent le droit, sans y être tenus, et à leur entière discrétion, de contrôler au préalable, de refuser, de retirer ou de supprimer tout Contenu qui enfreindrait le présent Accord ou qui serait jugé inapproprié, tel que déterminé par le Site à sa seule discrétion.

Le Site web se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les Services de Communication (ou toute partie de ceux-ci), avec ou sans préavis. Vous acceptez que le Site web ne soit pas responsable envers vous ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption des services de communication.

BIEN QUE LE SITE INTERDISE EXPLICITEMENT LE COMPORTEMENT CI-DESSUS, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS POUVEZ ÊTRE EXPOSÉ À UN TEL COMPORTEMENT ET CONTENU, ET QUE VOTRE UTILISATION DU SITE EST ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE LE SITE N’ENGAGERA AUCUNE RESPONSABILITÉ D’AUCUNE SORTE POUR UN TEL COMPORTEMENT.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SI VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE COMMUNICATION ENFREINT L’UN DES CODES DE CONDUITE CI-DESSUS, LE SITE WEB PEUT SUSPENDRE ET/OU METTRE FIN À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB IMMÉDIATEMENT, SANS PRÉAVIS ET SANS AUCUN DROIT À REMBOURSEMENT, À COMPENSATION OU À AUDIENCE.

11. DROIT DE RÉSILIER L’ACCÈS La Société se réserve le droit de surveiller l’utilisation de ce Site pour déterminer la conformité avec les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que le droit de modifier, de refuser de publier ou de supprimer toute information ou tout matériel, en totalité ou en partie, à sa seule discrétion. La Société se réserve le droit de résilier votre accès à tout ou partie des services de communication à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

12. DIVULGATION EN VERTU DE LA LOI. La Société se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable.

13. INFORMATIONS PERSONNELLEMENT IDENTIFIABLES Afin de préserver votre vie privée, la Société s’engage à traiter toutes les informations à caractère personnel que vous communiquez via ce Site conformément aux conditions énoncées dans sa Politique de confidentialité, disponible à l’adresse indiquée, ainsi qu’en conformité avec l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables.

14. AVERTISSEMENT ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. Vous comprenez que la Société ne peut et ne garantit pas que les fichiers disponibles en téléchargement sur les Sites web de la Société seront exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou autres codes pouvant causer des dommages à votre ou vos ordinateurs ou réseaux. Vous reconnaissez que vous serez seul responsable de la mise en œuvre de procédures et de points de contrôle suffisants pour protéger vos ordinateurs et réseaux, et que vous conserverez des moyens de sauvegarde adéquats de vos données personnelles, externes à ce Site web. La Société décline en outre toute responsabilité quant à garantir que le contenu présent sur ses Sites web est nécessairement complet et à jour.

L’UTILISATION DE CE SITE WEB SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. LES SERVICES ET LE CONTENU DU SITE WEB SONT FOURNIS SUR UNE BASE « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET DE NON-CONTREFAÇON. L’ENTREPRISE NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS OU LE CONTENU PRÉSENTS SUR UN SITE WEB DE L’ENTREPRISE SERONT ININTERROMPUS OU EXEMPTS D’ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE CE SITE OU LE SERVEUR QUI LE MET À DISPOSITION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION CONCERNANT L’UTILISATION, OU LE RÉSULTAT DE L’UTILISATION, DE TOUT CONTENU EN TERMES D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, OU AUTRE. L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE LE CONTENU PEUT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES OU DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES, ET QUE LA SOCIÉTÉ PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS OU DES AMÉLIORATIONS À TOUT MOMENT. VOUS ASSUMEZ LA TOTALITÉ DES COÛTS DE TOUS LES ENTRETIENS, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE CE SITE OU DE SON CONTENU. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE VOTRE UTILISATION DU CONTENU NE PORTERA PAS ATTEINTE AUX DROITS D’AUTRUI ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ERREURS OU OMISSIONS DANS LEDIT CONTENU.

SOCIÉTÉ, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DONNEURS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS DE CONTENU, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS NE SERONT PAS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES ACCESSOIRES, DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, RÉELS, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, LES SOUFFRANCES ET DOULEURS, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE OU DES DOMMAGES SIMILAIRES, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DE LA SOCIÉTÉ ET DE SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, PRESTATAIRES DE SERVICES, FOURNISSEURS DE CONTENU, SALARIÉS, AGENTS, DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE L’ACTION (QUE CE SOIT AU TITRE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT OU AUTRE), NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE 100 $ ET LE MONTANT QUE VOUS AVEZ VERSÉ À LA SOCIÉTÉ POUR LE CONTENU OU LE SERVICE EN CAUSE À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. TOUTES LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS FORMULEREZ EN VERTU DES PRÉSENTES DOIVENT ÊTRE PRÉSENTÉES DANS UN DÉLAI D’UN AN À COMPTER DE LA DATE DE L’FAIT DONNANT LIEU À CETTE RÉCLAMATION, SOUS PEINE DE PRESCRIPTION DÉFINITIVE.

15. INDEMNITÉ. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DÉFENDRE ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LA SOCIÉTÉ, SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS DE CONTENU, PRESTATAIRES DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS ET ENTREPRENEURS (COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES INDEMNISÉES ») DE TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE VOTRE PART, Y COMPRIS TOUTE UTILISATION DU CONTENU AUTRE QUE CELLE EXPRESSÉMENT AUTORISÉE DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION. VOUS ACCEPTEZ QUE LES PARTIES INDEMNISÉES N’AURONT AUCUNE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC UNE TELLE VIOLATION OU UTILISATION NON AUTORISÉE, ET VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER TOUTE PERTE, TOUS DOMMAGES, JUGEMENTS, SENTENCES, FRAIS, DÉPENSES ET HONORAIRES D’AVOCATS RÉSULTANTS DES PARTIES INDEMNISÉES À CET ÉGARD. VOUS INDEMNISEREZ, DÉFENDREZ ET GARANTIREZ ÉGALEMENT LES PARTIES INDEMNISÉES CONTRE TOUTE RÉCLAMATION DE TIERS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES INFORMATIONS ACCÉDÉES DEPUIS CE SITE.

16. MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR Les marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et œuvres protégées par le droit d’auteur (ci-après désignés « Propriété intellectuelle ») apparaissant sur ce site sont la propriété de la Société ou de la partie qui a fourni la Propriété intellectuelle à la Société. La Société et toute partie qui fournit de la Propriété Intellectuelle à la Société conservent tous les droits relatifs à toute Propriété Intellectuelle respective apparaissant sur ce Site et ne les transfèrent à aucun moment à l’Utilisateur et/ou à tout autre tiers. L’ensemble du contenu des Sites web de la Société est protégé par le droit d’auteur © 2021 Center for International Private Enterprise (CIPE). Tous droits réservés.

17. VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR. Si vous estimez que votre œuvre a été copiée d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir à l’agent chargé des droits d’auteur de la Société (tel que désigné dans les présentes) toutes les informations écrites indiquées ci-dessous. Veuillez noter que cette procédure est exclusivement destinée à informer la Société et ses filiales que votre matériel protégé par le droit d’auteur a été violé. Veuillez inclure ce qui suit :

— Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire de l’intérêt du droit d’auteur ;

— Une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous prétendez avoir été violée ;

— Une description de l’emplacement sur le Site du matériel que vous prétendez être contrefaisant, y compris l’adresse actuelle du Site web ;

— Votre adresse, numéro de téléphone, et adresse e-mail ;

— Une déclaration de votre part selon laquelle vous avez une croyance de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent et/ou la loi ;

— Une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, attestant que les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou autorisé à agir en son nom.

L’agent des Droits d’auteur de la Société pour les notifications de réclamations de violation des droits d’auteur sur ses Sites web peut être contacté comme suit :

Agent des droits d’auteur :

Center for International Private Enterprise

Attention : Communications

1211 Connecticut Avenue NW, Suite 700

Washington, DC 20036

E-mail : communications@cipe.org

18. SÉCURITÉ Tout mot de passe utilisé pour ce site est à usage individuel uniquement. Vous serez responsable de la sécurité de vos mots de passe en tout temps. De temps à autre, la Société peut vous demander de modifier votre mot de passe. Il vous est interdit d’utiliser les services ou installations fournis en rapport avec ce Site pour compromettre la sécurité ou altérer les ressources système et/ou les comptes. L’utilisation ou la distribution d’outils conçus pour compromettre la sécurité (par exemple, les casseurs de mots de passe, les rootkits, les chevaux de Troie ou les outils de sondage de réseau) est strictement interdite. Si vous vous impliquez dans une quelconque violation de la sécurité du système, la Société se réserve le droit de communiquer les détails de votre compte aux administrateurs système d’autres sites web et/ou aux autorités afin de les aider à résoudre les incidents de sécurité. La Société se réserve le droit d’enquêter sur les violations présumées des présentes conditions d’utilisation. La Société se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toute information, y compris des informations personnellement identifiables vous concernant, lorsque cela est nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable. La Société se réserve le droit de coopérer pleinement avec toute autorité chargée de l’application de la loi ou toute ordonnance judiciaire demandant ou ordonnant à la Société de divulguer l’identité de quiconque publie ou met à disposition des contenus qui sont présumés violer les présentes Conditions d’utilisation.

EN ACCEPTANT CET ACCORD, VOUS RENONCEZ À TOUS LES DROITS NON SPÉCIFIQUEMENT ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES, ET ACCEPTEZ DE DÉGAGER LA SOCIÉTÉ DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR LA SOCIÉTÉ PENDANT OU À LA SUITE DE SES ENQUÊTES ET/OU DE TOUTE MESURE PRISE EN CONSÉQUENCE D’ENQUÊTES MENÉES PAR LA SOCIÉTÉ OU LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

19. LITIGES. En cas de litige concernant ou impliquant les présentes Conditions d’utilisation, le Site web et/ou les Services du Site web, vous acceptez que tout litige soit régi par les lois du District de Columbia, États-Unis, nonobstant tout principe de conflit de lois. Vous consentez expressément à la compétence personnelle et exclusive et au lieu de jugement devant les tribunaux d’État et fédéraux du District de Columbia, États-Unis, pour tout litige entre vous et la Société découlant de ou lié à la présente Convention, au Site web et/ou aux services du Site web. Vous convenez en outre que, nonobstant toute disposition légale contraire, toute réclamation ou action en justice de votre part à l’encontre de la Société, découlant du présent Accord ou de votre utilisation du Site web ou de tout Service du Site web, ou liée à ceux-ci, doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle cette réclamation ou action en justice est née, sous peine d’être à jamais prescrite.

20. DIVERS.

(a) Si une partie quelconque des présentes Conditions d’utilisation est jugée illicite, nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera réputée divisible et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des dispositions restantes.

(b) Vous acceptez qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et la Société en raison du présent Accord ou de l’utilisation des Sites web de la Société, et qu’aucune des parties ne se présentera comme telle. Aucune des parties n’a le droit ou l’autorité de contracter, assumer ou créer, par écrit ou autrement, une garantie, responsabilité ou autre obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, au nom ou pour le compte de l’autre partie sans l’autorisation préalable expresse et écrite de celle-ci dans chaque cas, les deux parties entendant que chacune reste un entrepreneur indépendant (dans la mesure applicable) responsable de ses propres actions.

(c) Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet de ce dernier et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et la Société concernant les Sites web de la Société. Nonobstant ce qui précède, vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires, des politiques affichées (y compris, mais sans s’y limiter la politique de confidentialité), des directives ou des règles qui peuvent s’appliquer lorsque vous utilisez le Site web ou l’un de ses services. La Société peut réviser ces Conditions d’utilisation à tout moment en mettant à jour cette publication. Nous vous recommandons de consulter régulièrement l’Accord afin de vérifier si des modifications y ont été apportées. Votre utilisation continue du Site web après toute modification apportée au présent Accord signifie et confirme votre acceptation de toute modification ou amendement de cet Accord.

(d) Le fait que la Société n’exerce ou ne fasse valoir aucun droit ou stipulation du présent Accord ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Toute renonciation au présent Accord par la Société doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la Société.

(e) Les titres des sections dans l’Accord sont fournis uniquement par commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. Veuillez signaler toute violation de cet Accord à la Société communications@cipe.org. Si vous avez des questions concernant cet Accord, veuillez nous contacter à communications@cipe.org.

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